Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme RefChantier, éditée par la société mentionnée dans les mentions légales.

RefChantier est une solution SaaS destinée aux entreprises du bâtiment afin de faciliter la préparation, l’organisation et le suivi des dossiers de références chantier, notamment dans le cadre des qualifications QUALIBAT et mentions RGE.

2. Acceptation des CGV

Toute création de compte, souscription à une offre ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de son entreprise ou en son nom propre.

3. Description des services

RefChantier propose notamment :

• la création et la gestion de chantiers ;
• le stockage et l’organisation de documents ;
• des outils d’analyse de complétude des dossiers ;
• la génération d’exports PDF et ZIP ;
• des tableaux de suivi et alertes ;
• des outils d’assistance et de support ;
• des recommandations et indicateurs liés aux dossiers QUALIBAT.

RefChantier agit comme un outil d’assistance documentaire et organisationnelle. La plateforme ne garantit pas l’obtention d’une qualification, certification ou validation administrative.

4. Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

RefChantier peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande ou de la souscription.

RefChantier peut proposer :

• des paiements unitaires par dossier ;
• des abonnements mensuels ou annuels ;
• des fonctionnalités optionnelles ;
• des offres promotionnelles temporaires.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la réglementation applicable.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. RefChantier ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Le service ou l’accès associé est activé après confirmation du paiement.

En cas d’échec de paiement, de rejet bancaire ou d’impayé, RefChantier peut suspendre l’accès aux fonctionnalités concernées jusqu’à régularisation.

7. Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

L’utilisateur peut gérer son abonnement depuis le portail de facturation Stripe ou depuis les espaces prévus à cet effet sur la plateforme.

Toute période commencée reste due, sauf disposition légale contraire.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser la plateforme conformément à la réglementation applicable ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• détenir les droits nécessaires sur les documents déposés ;
• vérifier l’exactitude des informations transmises à QUALIBAT ou à tout organisme tiers ;
• ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service.

9. Responsabilité

RefChantier est soumis à une obligation de moyens concernant l’accès et le fonctionnement du service.

RefChantier ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par QUALIBAT ou tout autre organisme ;
• des erreurs, omissions ou documents transmis par l’utilisateur ;
• d’une interruption temporaire du service liée à la maintenance, à l’hébergement ou à un incident technique ;
• de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou perte de données résultant de l’utilisation du service.

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des dossiers transmis à des tiers.

10. Disponibilité du service

RefChantier s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme, sans garantie d’absence totale d’interruption ou d’erreur.

Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou à la stabilité du service.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme RefChantier, son code, ses interfaces, sa structure, ses textes, logos, visuels et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L’utilisateur conserve les droits sur les documents et contenus qu’il dépose sur la plateforme.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment.

RefChantier peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• de non-respect des présentes CGV ;
• d’utilisation frauduleuse ou abusive ;
• de défaut de paiement ;
• d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

14. Force majeure

RefChantier ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions compétentes du ressort du siège social de RefChantier seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.